Pour les entreprises de production phonographique
Les entreprises de production phonographique, assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses :
- de production,
- de développement,
- de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion.
A qui s’adresse le dispositif ?
- Sont éligibles les entreprises et les industries techniques liées à la production phonographique qui sont établies en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne
- Le dispositif réserve le bénéfice du crédit d’impôt à des productions concernant des nouveaux talents (artistes ou groupes d’artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n’ayant pas dépassé un seuil ventes et d’écoutes pour deux albums distincts précédant un nouvel enregistrement).
- Ce seuil est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-ventes correspond à la vente d’un album ou à 1 500 écoutes dont la durée est supérieure à 30 secondes des titres de cet album
- S’agissant des albums d’expression, le bénéfice du crédit d’impôt est réservé :
– S’agissant des albums d’expression, le bénéfice du crédit d’impôt est réservé :
– Aux albums de nouveaux talents, composés d’une ou de plusieurs œuvres libres de droit d’auteur
Montant de l’aide
Le crédit d’impôt est égal à 20% du montant total des dépenses éligibles (40% pour les pour les entreprises qui satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises).
Les dépenses de développement éligibles sont plafonnées à 700 000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
Le montant total de dépenses éligibles est limité à 2 300 000 € par entreprise et par exercice.
