Un dispositif pérennisé
La loi de finances pour 2013 étend le régime du crédit impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire.
Ce nouveau dispositif permet aux PME de prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d’impôt recherche certaines dépenses à la réalisation d’opérations :
- Conception de prototypes.On entend par « prototype », un modèle original qui possède des qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement d’un nouveau produit, sans qu’il ne revête nécessairement la forme ou l’aspect final. Le prototype doit cependant répondre à un besoin technique ou commercial.
- Ou d’installations pilotes de nouveaux produits.On entend par « installations pilotes », un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial.
- Le taux du crédit d’impôt innovation est fixe et égal à 20 % des dépenses engagées par l’entreprise, elles-mêmes plafonnées à 400 000 €.
Par ailleurs, le plafonnement des dépenses est global et concerne l’ensemble des dépenses engagées quel que soit le nombre de prototypes ou d’installations pilote réalisés. - La loi de finances pour 2022 majore le taux du crédit d’impôt le portant ainsi à 30 % (60 % pour les DOM) pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2023, afin de compenser la suppression de la prise en compte des dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement.
Un nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait à 2 conditions cumulatives :
- Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché,
- Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
